Remplacer des fenêtres chose pas évidente du tout.
Combien ça coûte?
Chère.
Mais encore!!
Et ben je dirai qu'il ya à boire et à manger dans les fenêtres, et il vaut mieu se documenter avant de se lancer.
Connaitres les différents termes tel que dormant(cadre sur lequel va être posé la fenêtre), ouvrant(c'est la fenêtre), profilés(en fait c'est le cadre qui est composé de différentes chambres d'air et de joints, plus vous enavez plus vous payez, les nouveau modèles sont arrondis type roundline)
Ensuite les marges sont grandes sur les fenêtres donc vaut mieu faire le tour des artisans avant de signer.
Exemple de prix baie vitrée 340cmx220 en rénovation qui veut dire installation sur ancien dormant(2250 à 3250€ HT)
Fenêtr 135x145cm Oscillo Batttant 350€ HT.
samedi 3 octobre 2009
mardi 29 septembre 2009
Gite Strasbourg Alsace
Gite au muriers Strasbourg Illkirch Alsace.
Appartement de 2 pièce(s), pouvant accueillir jusqu'à 4 personne(s) situé des fougères se trouvant à Illkirch à proximité de Strasbourg en Alsace.
Situé dans un secteur très calme de jour comme de nuit.
Nous vous souhaitons un agréable séjour dans cet appartement meublé offert à la location meublée ou location saisonnière à Illkirch, idéale pour une famille, un couple ou petit groupe.
Même vous saurez apprécier ce Gite Strasbourgeois.
Vous pouvez consultez les tarifs à la page suivante. Tarifs Gite Strasbourg
Equipement appartement meublé
Description générale de l'appartement
Ce gite en alsace d'une surface de 45 m², est situé au 1er étage avec ascenseur sur 4. Il peut accueillir jusqu’à 4 personne(s)
Situé rue des fougères à illkirch à proximité de strasbourg en tram et voiture.
Il est composé de : 1 Salon / Salle à manger, 1 chambre(s), 1 salle de bain(s) avec baignoire et 1 WC , une cuisine équipé .
Les équipements suivants sont mis à votre disposition :
télévision cable/satellite aspirateur, bouilloire, fer à repasser, four à micro-ondes, grille-pain, machine à café, plaques de cuisson, réfrigérateur
canapé-lit double, serviettes
Chauffage collectif
Salon/salle à manger D'une surface d'environ 14 m², il dispose d’une grande baie vitrée sans vis à vis.
Équipé de : 1 canapé-lit(s), 4 chaise(s), parquet, table, table basse
La salle de bain: carrelage au sol, douche, 1 lavabo(s), sèche-cheveux, toilettes séparés
La chambre D'une surface d'environ 14 m², dispose de 1 fenêtre(s).
Elle comprend :1 lit(s) double(s), parquet, salle de bain attenante, table de nuit, grande armoire encastrée.
Contact au 0675819491
Appartement de 2 pièce(s), pouvant accueillir jusqu'à 4 personne(s) situé des fougères se trouvant à Illkirch à proximité de Strasbourg en Alsace.
Situé dans un secteur très calme de jour comme de nuit.
Nous vous souhaitons un agréable séjour dans cet appartement meublé offert à la location meublée ou location saisonnière à Illkirch, idéale pour une famille, un couple ou petit groupe.
Même vous saurez apprécier ce Gite Strasbourgeois.
Vous pouvez consultez les tarifs à la page suivante. Tarifs Gite Strasbourg
Equipement appartement meublé
Description générale de l'appartement
Ce gite en alsace d'une surface de 45 m², est situé au 1er étage avec ascenseur sur 4. Il peut accueillir jusqu’à 4 personne(s)
Situé rue des fougères à illkirch à proximité de strasbourg en tram et voiture.
Il est composé de : 1 Salon / Salle à manger, 1 chambre(s), 1 salle de bain(s) avec baignoire et 1 WC , une cuisine équipé .
Équipement de l'appartement meublé
Les équipements suivants sont mis à votre disposition :
télévision cable/satellite aspirateur, bouilloire, fer à repasser, four à micro-ondes, grille-pain, machine à café, plaques de cuisson, réfrigérateur
canapé-lit double, serviettes
Chauffage collectif
Salon/salle à manger D'une surface d'environ 14 m², il dispose d’une grande baie vitrée sans vis à vis.
Équipé de : 1 canapé-lit(s), 4 chaise(s), parquet, table, table basse
La salle de bain: carrelage au sol, douche, 1 lavabo(s), sèche-cheveux, toilettes séparés
La chambre D'une surface d'environ 14 m², dispose de 1 fenêtre(s).
Elle comprend :1 lit(s) double(s), parquet, salle de bain attenante, table de nuit, grande armoire encastrée.
Contact au 0675819491
mercredi 9 septembre 2009
Gite à louer sur strasbourg
De plus en plus de français préfèrent louer un gite au lieu d'un hôtel, pour des raisons souvent assez simple à
comprendre, louer un gite souvent c'est plus confortable avec un frigo, plaque et four pour cuisiner, une télé, lit, un bureau.
Les prix sont souvent négociable quand on loue plus d'une semaine, voici un exemple de ce que l'on peut louer comme gite sur Strasbourg avec un prix très raisonnable à la semaine
Et ceux de Mathieu
comprendre, louer un gite souvent c'est plus confortable avec un frigo, plaque et four pour cuisiner, une télé, lit, un bureau.
Les prix sont souvent négociable quand on loue plus d'une semaine, voici un exemple de ce que l'on peut louer comme gite sur Strasbourg avec un prix très raisonnable à la semaine
 | Appartement de 2 pièce(s), pouvant accueillir jusqu'à 4 personne(s) situé des fougères se trouvant à Illkirch à proximité de Strasbourg, proche de toutes commodités.Situé dans un agréable quartier pavillonaire, très calme de jour comme de nuit.Le gite strasbourg est entièrement équipé, chambre et salon, et cuisine Tarif remisé pour des locations à la semaine |
Et ceux de Mathieu
lundi 3 août 2009
Réglarisation des charges locataires
Assez souvent il est fait un amalgame entre toute charges comprises et avances sur charges.
Car toute charges comprises signifie forfait, et avance sur charges signifie que ce n'est qu'une avance.
Il faut savoir que la plus part du temps lorsque vous prenez un appartement en location ou donnez un appartement en location, la partie comprenant les charges est variable et ceux fonction de ce qui est compris dans les charges(électricité des communs, poubelles, chauffage, eau chaude, eau froide, etc...).
Souvent ce qui fait exploser les charges locataire c'est un locataire qui se chauffe à 22° à l'intérieur, et ce dans toutes les pièces, SDN , cusine, Salon, et chambre, sans jamais baisser le chauffage quand il sort.
La plupart des copropriété ont un début d'année comptable le 01 janvier et fin d'année le 31/12., c'est sur cette base que le calcul des charges est fait. Le syndic qui gère la copropriété est dans l'obligation de fournir en fin d'année un récapitulatif des charges dites locatives(du par le locataire) et des charges dites propriétaire.
Les charges locatives sont prises en comptes pour calculer ce que le locataire doit sur l'année au propriétaire.
Exemple : le Syndic Machin
Vous envoie une lettre en début d'anné pour récapitulatif des charges 2008.
Il y sera écrit en fin de document TOTAL de la répartition 2300€ dont charges locatives 1915€. Ce qui veut dire que votre locataire vous doit pour 2008 1915€ de charges. Si vous aviez mis en place une avance sur charges de 100€ par mois ce qui nous fait 12x100= 1200€, le locataire vous doit la différence c'est à dire 1915-1200= 715€.
Le propriétaire est en droit de régulariser les charges sur 5 ans, et le locataire a le droit de demander les justificatifs de charges. Il vaut mieux régulariser de suite, ne pas laisser trainer.
Vous allez me dire et si le locataire sort avant la fin de l'année, on va dire vers le mois d'aout, comment est ce que je calcule les charges, et ben je prends en compte sa consommation de l'année passée et fait un calcul au prorata temporis. Bien sure quand le locataire sort de l'appartement ne pas rendre la caution tout de suite, la loi vous donne deux mois, mais ce n'est pas ce qui est important, ce qui est important c'est d'obtenir la nouvelle adresse du locataire qui s'en va, afin de pouvoir le poursuivre en cas de trop grosse différence sur les charges.
Car toute charges comprises signifie forfait, et avance sur charges signifie que ce n'est qu'une avance.
Il faut savoir que la plus part du temps lorsque vous prenez un appartement en location ou donnez un appartement en location, la partie comprenant les charges est variable et ceux fonction de ce qui est compris dans les charges(électricité des communs, poubelles, chauffage, eau chaude, eau froide, etc...).
Souvent ce qui fait exploser les charges locataire c'est un locataire qui se chauffe à 22° à l'intérieur, et ce dans toutes les pièces, SDN , cusine, Salon, et chambre, sans jamais baisser le chauffage quand il sort.
La plupart des copropriété ont un début d'année comptable le 01 janvier et fin d'année le 31/12., c'est sur cette base que le calcul des charges est fait. Le syndic qui gère la copropriété est dans l'obligation de fournir en fin d'année un récapitulatif des charges dites locatives(du par le locataire) et des charges dites propriétaire.
Les charges locatives sont prises en comptes pour calculer ce que le locataire doit sur l'année au propriétaire.
Exemple : le Syndic Machin
Vous envoie une lettre en début d'anné pour récapitulatif des charges 2008.
Il y sera écrit en fin de document TOTAL de la répartition 2300€ dont charges locatives 1915€. Ce qui veut dire que votre locataire vous doit pour 2008 1915€ de charges. Si vous aviez mis en place une avance sur charges de 100€ par mois ce qui nous fait 12x100= 1200€, le locataire vous doit la différence c'est à dire 1915-1200= 715€.
Le propriétaire est en droit de régulariser les charges sur 5 ans, et le locataire a le droit de demander les justificatifs de charges. Il vaut mieux régulariser de suite, ne pas laisser trainer.
Vous allez me dire et si le locataire sort avant la fin de l'année, on va dire vers le mois d'aout, comment est ce que je calcule les charges, et ben je prends en compte sa consommation de l'année passée et fait un calcul au prorata temporis. Bien sure quand le locataire sort de l'appartement ne pas rendre la caution tout de suite, la loi vous donne deux mois, mais ce n'est pas ce qui est important, ce qui est important c'est d'obtenir la nouvelle adresse du locataire qui s'en va, afin de pouvoir le poursuivre en cas de trop grosse différence sur les charges.
vendredi 31 juillet 2009
Indice de référence des loyers
| Période | Indice de référence des loyers | Variation annuelle en % | Date de parution au Journal Officiel |
|---|---|---|---|
| 2e trimestre 2009 | 117,59 | +1,31 | 17/07/2009 |
| 1er trimestre 2009 | 117,70 | +2,24 | 17/04/2009 |
| 4e trimestre 2008 | 117,54 | +2,83 | 17/01/2009 |
| 3e trimestre 2008 | 117,03 | +2,95 | 15/10/2008 |
| 2e trimestre 2008 | 116,07 | +2,38 | 17/07/2008 |
| 1er trimestre 2008 | 115,12 | +1,81 | 16/04/2008 |
| 4e trimestre 2007 | 114,30 | +1,36 | 14/02/2008 |
| 3e trimestre 2007 | 113,68 | +1,11 | 14/02/2008 |
| 2e trimestre 2007 | 113,37 | +1,24 | 14/02/2008 |
| 1er trimestre 2007 | 113,07 | +1,44 | 14/02/2008 |
| 4e trimestre 2006 | 112,77 | /// | 14/02/2008 |
| 3e trimestre 2006 | 112,43 | /// | 14/02/2008 |
| 2e trimestre 2006 | 111,98 | /// | 14/02/2008 |
| 1er trimestre 2006 | 111,47 | /// | 14/02/2008 |
http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/indice_loyer.asp
Répartition des charges dans un immeuble collectif
J'ai retiré du site légifrance les descriptif relatif à la mise en place de la répartition des charges, j'ai tout regroupé dans une page.
Le 31 juillet 2009
DECRET
Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
NOR: INDE9100636D
Version consolidée au 1 octobre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace et du ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 131-3 ;
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’avis du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie en date du 19 décembre 1989 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
1.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-2 (M)
2.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-3 (M)
3.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-4 (M)
4.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-5 (M)
5.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-6 (M)
6.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-7 (M)
1. Article R*131-2
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1 octobre 1991
Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
2. Article R*131-3
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1er octobre 1991
Les dispositions de l'article R. 131-2 ne sont pas applicables :
a) Aux établissements d'hôtellerie, aux logements-foyers,
aux locaux à usage agricole, aux locaux à usage sportif qui ne sont pas situés dans un immeuble collectif ;
b) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de systèmes de répartition des frais de chauffage, pour lesquels les frais de combustible ou d'énergie pour le chauffage d'une année de référence, rapportés à la surface chauffée, sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, ou pour lesquels il est techniquement impossible de poser des appareils de mesure.
Ce seuil est choisi de sorte que, pour les immeubles faisant l'objet de l'obligation d'équipement en appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif, la charge financière annuelle de ces appareils, comprenant l'amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement, soit inférieure au dixième des frais annuels de combustible ou d'énergie ;
c) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 31 décembre 1988, s'il s'avère, à l'issue de la première saison complète de chauffe, que les frais de combustible ou d'énergie pour le chauffage sont inférieurs au seuil visé au b du présent article, corrigé des variations climatiques et économiques. A cette fin, les techniques utilisées pour la construction de ces immeubles doivent permettre la mise en place ultérieure d'appareils de mesure et de répartition des frais de chauffage sans intervention significative ;
d) Aux immeubles collectifs bénéficiant du label provisoire haute performance énergétique ou solaire ou du label qualitel-H.P.E., définis par les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article R. 111-6 du présent code ;
e) Aux immeubles collectifs faisant appel, au moins pour la moitié de la puissance de chauffage des locaux, aux énergies renouvelables (solaire, géothermie, biomasse, rejets thermiques) ;
f) Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des émetteurs de chaleur individuels ayant le caractère d'immeubles par destination.
Cite:
Code de la construction et de l'habitation R131-2, R111-6
3. Article R*131-4
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1er octobre 1991
Dans les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 31 décembre 1988 et qui, ne remplissant pas la condition posée au c de l'article R. 131-3, doivent être équipés d'appareils de mesure et de répartition des frais de chauffage, les relevés doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Cite:
Code de la construction et de l'habitation R131-3
4. Article R*131-5
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1er octobre 1991
En ce qui concerne les immeubles collectifs autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 131-4, la date limite pour la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 est le 1er octobre 1991.
Cite:
Code de la construction et de l'habitation R131-4, R131-2
5. Article R*131-6
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1er octobre 1991
Les appareils prévus à l'article R. 131-2 doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure.
Cite:
Décret 88-682 1988-05-06
Code de la construction et de l'habitation R131-2
6. Article R*131-7
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1 octobre 1991
I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages, tels que les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs, les ventilateurs, etc.
II - Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50. Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif. Pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus.
Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2. Toutefois, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux peuvent être prises en compte ; leurs limites de correction sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après consultation du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction.
III - Les autres frais de chauffage énumérés au I du présent article sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Cite:
Code de la construction et de l'habitation R131-2
Article 2
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace, le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l’intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l’équipement, du logement,
des transports et de l’espace,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat au logement,
MARCEL DEBARGE
Le 31 juillet 2009
DECRET
Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
NOR: INDE9100636D
Version consolidée au 1 octobre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace et du ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 131-3 ;
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’avis du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie en date du 19 décembre 1989 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
1.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-2 (M)
2.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-3 (M)
3.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-4 (M)
4.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-5 (M)
5.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-6 (M)
6.Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*131-7 (M)
1. Article R*131-2
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1 octobre 1991
Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant, doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
2. Article R*131-3
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1er octobre 1991
Les dispositions de l'article R. 131-2 ne sont pas applicables :
a) Aux établissements d'hôtellerie, aux logements-foyers,
aux locaux à usage agricole, aux locaux à usage sportif qui ne sont pas situés dans un immeuble collectif ;
b) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988 et non équipés de systèmes de répartition des frais de chauffage, pour lesquels les frais de combustible ou d'énergie pour le chauffage d'une année de référence, rapportés à la surface chauffée, sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, ou pour lesquels il est techniquement impossible de poser des appareils de mesure.
Ce seuil est choisi de sorte que, pour les immeubles faisant l'objet de l'obligation d'équipement en appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif, la charge financière annuelle de ces appareils, comprenant l'amortissement sur dix années et les frais de fonctionnement, soit inférieure au dixième des frais annuels de combustible ou d'énergie ;
c) Aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 31 décembre 1988, s'il s'avère, à l'issue de la première saison complète de chauffe, que les frais de combustible ou d'énergie pour le chauffage sont inférieurs au seuil visé au b du présent article, corrigé des variations climatiques et économiques. A cette fin, les techniques utilisées pour la construction de ces immeubles doivent permettre la mise en place ultérieure d'appareils de mesure et de répartition des frais de chauffage sans intervention significative ;
d) Aux immeubles collectifs bénéficiant du label provisoire haute performance énergétique ou solaire ou du label qualitel-H.P.E., définis par les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article R. 111-6 du présent code ;
e) Aux immeubles collectifs faisant appel, au moins pour la moitié de la puissance de chauffage des locaux, aux énergies renouvelables (solaire, géothermie, biomasse, rejets thermiques) ;
f) Aux immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des émetteurs de chaleur individuels ayant le caractère d'immeubles par destination.
Cite:
Code de la construction et de l'habitation R131-2, R111-6
3. Article R*131-4
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1er octobre 1991
Dans les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 31 décembre 1988 et qui, ne remplissant pas la condition posée au c de l'article R. 131-3, doivent être équipés d'appareils de mesure et de répartition des frais de chauffage, les relevés doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Cite:
Code de la construction et de l'habitation R131-3
4. Article R*131-5
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1er octobre 1991
En ce qui concerne les immeubles collectifs autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 131-4, la date limite pour la mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 est le 1er octobre 1991.
Cite:
Code de la construction et de l'habitation R131-4, R131-2
5. Article R*131-6
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1er octobre 1991
Les appareils prévus à l'article R. 131-2 doivent être conformes à la réglementation prise en application du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure.
Cite:
Décret 88-682 1988-05-06
Code de la construction et de l'habitation R131-2
6. Article R*131-7
Modifié par Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 - art. 1 JORF 1 octobre 1991
I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de chauffage et les frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages, tels que les instruments de régulation, les pompes, les brûleurs, les ventilateurs, etc.
II - Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50. Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif. Pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988, ce coefficient peut dans les mêmes conditions être choisi entre 0 et 0,50 inclus.
Les frais communs sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu. Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie et les frais communs calculés comme il est dit ci-dessus. Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2. Toutefois, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux peuvent être prises en compte ; leurs limites de correction sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après consultation du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction.
III - Les autres frais de chauffage énumérés au I du présent article sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Cite:
Code de la construction et de l'habitation R131-2
Article 2
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace, le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l’intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l’équipement, du logement,
des transports et de l’espace,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat au logement,
MARCEL DEBARGE
Axe de reflexion pour faire baisser les charges de chauffages
Axe de reflexion pour faire baisser les charges de chauffages :
Sans grand investissement :
Il faut savoir que la température de l'eau chaude est souvent trop élevé dans les copropriété, or il n'y a pas grand intérêt à mon avis. C'est pourquoi il est possible en respectant la loi de faire baisser la température de l'eau chaude à 52° au lieu de 60° la plus part du temps. Ceci vous fera économiser au minimum 5% sur la facture annuelle de production d'eau chaude.
Ensuite vérifier que la tuyauterie de votre chauffage est bien calorifugé, avec des matériaux récent tels que ceux présenté à cette page en mousse. http://www.anjou-connectique.com/tubes-isolants-pour-chauffage-c-26_272_273.html
En fonction du contrat que vous avez souscrit si c'est un P2, P3, le chauffagiste le fera à ses frais.
La température du chauffage peut quand à elle aussi être baissé à 20° la journée et à 18° la nuit, il faut savoir qu'une baisse de 1° c'est une baisse de 7% de la consommation du chauffage.
Il faut savoir que pour une copropriété chauffée au fioul, au dessus d'une consommation de 28L/M² on considère que c'est excessif.
J'ai aussi pu constater que certaines copropriété laissent le chauffage de la salle de bain allumé durant toute l'année, ce qui ne sert strictement à rien, ceci est à bannir.
Avec investissement:
Mise en place de double vitrage dans l'immeuble si ce n'est pas déjà le cas.
Mise en place d'isolant au niveau du plafond de la cave ou des garages.
Mise en place d'isolant au niveau des combles ou plafonds terrasses.
Mise en place d'un SAS au niveau de l'entrée afin de ne pas pas perdre la chaleur liée à tous les va et vient.
Isoler la façade ce qui coute horriblement chère, mais vous pouvez obtenir des subventions de l'anah ou de l'adem.
Sans grand investissement :
Il faut savoir que la température de l'eau chaude est souvent trop élevé dans les copropriété, or il n'y a pas grand intérêt à mon avis. C'est pourquoi il est possible en respectant la loi de faire baisser la température de l'eau chaude à 52° au lieu de 60° la plus part du temps. Ceci vous fera économiser au minimum 5% sur la facture annuelle de production d'eau chaude.
Ensuite vérifier que la tuyauterie de votre chauffage est bien calorifugé, avec des matériaux récent tels que ceux présenté à cette page en mousse. http://www.anjou-connectique.com/tubes-isolants-pour-chauffage-c-26_272_273.html
En fonction du contrat que vous avez souscrit si c'est un P2, P3, le chauffagiste le fera à ses frais.
La température du chauffage peut quand à elle aussi être baissé à 20° la journée et à 18° la nuit, il faut savoir qu'une baisse de 1° c'est une baisse de 7% de la consommation du chauffage.
Il faut savoir que pour une copropriété chauffée au fioul, au dessus d'une consommation de 28L/M² on considère que c'est excessif.
J'ai aussi pu constater que certaines copropriété laissent le chauffage de la salle de bain allumé durant toute l'année, ce qui ne sert strictement à rien, ceci est à bannir.
- Voire avec tous les copropriétaire pour mettre en place des robinets thermostatiques, afin de pouvoir réguler la température de la pièce.
Avec investissement:
Mise en place de double vitrage dans l'immeuble si ce n'est pas déjà le cas.
Mise en place d'isolant au niveau du plafond de la cave ou des garages.
Mise en place d'isolant au niveau des combles ou plafonds terrasses.
Mise en place d'un SAS au niveau de l'entrée afin de ne pas pas perdre la chaleur liée à tous les va et vient.
Isoler la façade ce qui coute horriblement chère, mais vous pouvez obtenir des subventions de l'anah ou de l'adem.
jeudi 30 juillet 2009
Les charges de copropriété
De nos jours les charges de copropriétés explosent, c'est le constat que je fais à travers mes biens immobiliers et ceux de ma famille ou amis.
Il faut savoir que dans une copropriété ou on a un chauffage collectif au fioul , les charges on explosé ces dernières années, ceci étant essentiellement du au prix du fioul et frais de maintenance.
On va prendre le cas d'un immeuble de 1970 (24 appartement) qui a comme budget 40000€ annuel, sur ce budget 20000€ seront liés au chauffage et à l'eau chaude.
Ensuite viendront les frais de syndic 5000€
Puis les frais de contrat d'ascenceur 2500€
Puis le reste c'est la maintenance courante et charges liés à la copropriété.
Ce que je veux dire en fait c'est que lorsqu'on est propriétaire, il faut s'investir afin de savoir ou va l'argent donné et tenter le faire baisser la facture.
Il faut savoir que dans une copropriété ou on a un chauffage collectif au fioul , les charges on explosé ces dernières années, ceci étant essentiellement du au prix du fioul et frais de maintenance.
On va prendre le cas d'un immeuble de 1970 (24 appartement) qui a comme budget 40000€ annuel, sur ce budget 20000€ seront liés au chauffage et à l'eau chaude.
Ensuite viendront les frais de syndic 5000€
Puis les frais de contrat d'ascenceur 2500€
Puis le reste c'est la maintenance courante et charges liés à la copropriété.
Ce que je veux dire en fait c'est que lorsqu'on est propriétaire, il faut s'investir afin de savoir ou va l'argent donné et tenter le faire baisser la facture.
Mon blog
J'ai décidé de me lancer dans un blog, pour me rapeler un peu de toutes les choses
dont j'ai besoin au jour le jour et des informations dont je pourrai avoir besoin de retrouver assez rapidement.
Je pense que mon blog va parler d'immobilier et du statut de bailleur privé et de la dure réalité de nos
problèmes de tous les jours.
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